Dans le cadre d'un projet entre 200 k$ à 500 k$ ne constituant pas un projet qualifié, il est demandé à l’OP de soumettre un DAS au MSSS à la fin de la phase planification afin d’obtenir une autorisation d’exécution du projet.

Note : Pour un projet non qualifié dont le coût est estimé entre 200 k$ et 500 k$, la documentation soumise pour autorisation ne doit pas être déposée dans le SIGRI.

Tout projet d’un organisme public, peu importe la méthodologie employée pour sa réalisation, doit suivre les différentes étapes du cycle de vie du projet établi à la présente section :

• l’étape d’Avant-projet qui vise à déterminer l’opportunité de réaliser l’initiative et d’y répondre par un projet;

• l’étape de Réalisation qui vise à mettre en œuvre l’initiative retenue. Cette étape se compose des deux phases suivantes :

  • phase de planification : vise à traduire l’initiative retenue en projet ainsi qu’à définir la solution jusqu’à un niveau de détail suffisant pour assurer la faisabilité et la rentabilité du projet;

  • phase d’exécution : vise à accomplir le travail défini durant la phase de planification afin de mettre en œuvre la solution choisie et d’atteindre les objectifs annoncés du projet.

Autorisation

Pour chaque projet dont le coût estimé se situe entre 200 k$ et 500 k$, ne constituant pas un projet qualifié, l’organisme public (OP) doit obtenir :

• Une autorisation au terme de la phase de planification, dont la demande est appuyée par un dossier d’affaires simplifié et devant être obtenue préalablement à la phase d’exécution.

Autorité chargée d’accorder l’autorisation

 
L’autorité chargée d’accorder l’autorisation est déterminée en fonction de la somme globale constituant le coût du projet à l’intérieur de seuils qui y sont fixés ou selon la nature visée du projet.

Seuil pour le coût d’un projet ne constituant pas un projet qualifié

L’autorisation porte sur les principaux paramètres du projet, soit sur la portée, le coût et l’échéancier, comme indiqué dans le dossier produit en soutien à la demande d’autorisation.

L’autorité chargée d’autoriser un projet non qualifié prend sa décision en la fondant sur l’un des motifs suivants :

• il s’agit d’un projet découlant d’une loi, d’un règlement ou d’une orientation gouvernementale à l’intérieur duquel le développement d’une solution d’affaires technologique est requis ou contribue à sa mise en œuvre;
   

• il s’agit d’un projet pour lequel des bénéfices sont démontrés conformément à tout cadre gouvernemental de gestion des bénéfices des projets en ressources informationnelles que peut prendre le ministre de la Cybersécurité et du Numérique;
   

• il s’agit d’un projet répondant à la désuétude d’un actif informationnel établie conformément à la méthode d’évaluation déterminée par le ministre de la Cybersécurité et du Numérique en vertu de l’article 16 de la Loi et pour lequel il est démontré que le statu quo représente un risque majeur de rupture dans la prestation des services publics ou dans la continuité des opérations de l’organisme public.
   

Documentation en appui à l’autorisation

Veuillez trouver ci-dessous la documentation spécifiquement conçue pour le SSSS en lien avec les autorisations de projet :

• dossier d’affaires simplifié - gabarit

• dossier d’affaires simplifié – guide de rédaction

• fiche de signatures - gabarit

• montage financier – gabarit

Important : La documentation soumise pour un projet non qualifié ne doit pas être déposée dans le Système intégré de gestion des ressources informationnelles.

Procédure pour l’autorisation d’un projet