Sous-section
2022-11-08 - Le terme intervenant, utilisé dans l’avenant no 1 au devis technique sur la certification des dossiers médicaux électroniques (DME) concernant le transfert des données des patients, est défini comme suit :
 
« Tout professionnel de la santé et des services sociaux qui est considéré comme étant le gardien de la donnée des patients, c’est-à-dire légalement responsable de la constitution, la détention et la conservation des données des patients dans un DME à des fins cliniques. Il s’agit donc généralement des médecins qui sont soumis au règlement du Collège des médecins quant à la constitution, la détention, la conservation et la destruction des dossiers médicaux.
 
Une secrétaire, une infirmière ou tout autre professionnel qui aide un ou des médecins dans la prise en charge de leurs patients est considéré comme étant en support aux médecins et non comme des intervenants. Les résidents ou les externes qui sont sous la responsabilité d’un médecin superviseur ne sont pas considérés comme des intervenants au sens de l’avenant puisque la responsabilité légale vis-à-vis les patients revient au médecin superviseur.
 
Toutefois, de manière exceptionnelle, certains professionnels exerçant dans une clinique de première ligne peuvent être considérés comme des intervenants lorsqu’ils sont directement et légalement responsables des données (gardien de la donnée) du patient auprès de leur ordre de profession et que le patient en question n’est pas suivi par un médecin de ladite clinique.  À titre d’exemple, on peut citer : certaines infirmières praticiennes spécialisées en soins de première ligne (IPSPL), certains psychologues, etc.
 
Le précédent paragraphe explique pourquoi l’avenant réfère au terme « intervenant » plutôt qu’uniquement au terme « médecin ».


2022-09-01 - Le Bureau de certification et d’homologation (BCH) du ministère de la Santé et des Services sociaux souhaite vous informer qu’il devient  dès aujourd’hui, le Bureau de certification (BC) du ministère de la Santé et des Services sociaux pour mieux s’aligner à sa nouvelle mission.

2022-09-01 - Le BC et heureux de vous annoncer que la durée de validité de toutes les certifications délivrées par le Bureau de certification est désormais de cinq (5) ans, suite au rehaussement du processus de suivi après certification.

2022-07-25 - Le Bureau de certification et d’homologation (BCH) est heureux d’annoncer à sa clientèle que les documents officiels devant confirmer l’obtention des certifications ont été approuvés et que le BCH va procéder à l’émission des attestations et des certificats au courant de l’été. Les dossiers seront traités par ordre chronologique dans lequel les vérifications ont été réalisées et vous n’avez aucune démarche particulière à faire pour recevoir vos documents confirmant la certification de votre produit ou service technologique.
Merci de votre compréhension et encore une fois désolé de ce délai d’attente qui était bien involontaire de la part du BCH.

2022-02-28 - Appel d’offres récent pour services spécialisés en cybersécurité et en protection des renseignements personnels pour la réalisation de vérification (audit) dans le cadre de la certification TGV (Trousse globale de vérification).

Bureau de certification et d’homologation
Ministère de la Santé et des Services sociaux
930, Chemin Sainte-Foy
Québec (Québec) G1S 2L3
Courriel :certification.homologation@msss.gouv.qc.ca




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